ARRÊT SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET
SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE

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En l'affaire Société de Gestion Du Port de Campoloro et Société
fermière de Campoloro c. France,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant
en une chambre composée de :
MM. A.B. BAKA, président,
J.-P. COSTA,
I. CABRAL BARRETO,
M. UGREKHELIDZE,
Mmes A. MULARONI,
E. FURA-SANDSTRÖM,
M. D. POPOVIC, juges,
M. S. NAISMITH, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 septembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 57516/00) dirigée
contre la République française et dont deux sociétés de cet Etat, la Société
de Gestion du Port de Campoloro et la société fermière de Campoloro (« les
requérantes »), ont saisi la Cour le 9 mai 2000 en vertu de l'article 34 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me Armelle de CoulhacMazerieux, avocate au barreau de Paris. Le gouvernement français (« le
Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard,
directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérantes alléguaient en particulier que la non-exécution d'une
décision de justice rendue en leur faveur porte atteinte à leurs droits à un
tribunal et au respect de leurs biens. Elles se plaignaient également de la
durée de la procédure. Elles invoquaient l'article 6 § 1 de la Convention et
l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 13 août 2004, le Gouvernement transmit à la Cour un acte
synallagmatique daté du 13 janvier 2004, par lequel la société fermière de
Campoloro cédait à une société anonyme de droit néerlandais, « Layham
B.V. », la créance qu'elle détenait sur la commune de Santa Maria Poggio,
tant en principal, qu'intérêts ou accessoires (voir infra § 44). Le
29 septembre 2004, le conseil des sociétés requérantes demanda à la Cour
de prendre acte de la cession de créance du 13 janvier 2004, et de considérer
que la société « Layham B.V. » soit partie à l'instance aux lieux et place de
la société fermière de Campoloro qu'elle substitue. La Cour a considéré que,
en tout cas à cette date du 29 septembre 2004, la société « Layham B.V. »

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