CONSEIL
DE L’EUROPE

COUNCIL
OF EUROPE

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO ET
SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO c. FRANCE
(Requête no 57516/00)

ARRÊT

STRASBOURG
26 septembre 2006

DÉFINITIF
06/12/2006
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de
la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

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