Conseil d'État
N° 394540
ECLI:FR:CEORD:2015:394540.20151123
Publié au recueil Lebon
Juge des référés
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats
Lecture du lundi 23 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :
Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M.
I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du
tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
administrative :
- d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement
illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais
jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100
euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa 4 de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin que le droit à l'hébergement
d'urgence soit garanti à toutes les personnes vivant dans le bidonville de Calais et afin de
garantir l'accès de tous les demandeurs d'asile à un hébergement et, subsidiairement, de
solliciter des services de l'État des instructions tendant au relogement de ces personnes sur le
territoire national, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour
de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à un inventaire des ressources
foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et
d'urgence des personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais, dans un délai de
quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute autre mesure utile pour
proposer sans délai des solutions d'hébergement d'urgence à toutes les personnes contraintes de
vivre dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros
par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute mesure utile pour assurer
au moins deux services de repas quotidiens et pour que soit distribué, à chaque service, un

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